Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Qui vend, et quoi
Le service est édité et vendu par SLING, SASU immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro SIREN 104 209 895, au capital de 1 000 €, dont le siège est au 4 route Impériale, 20600 Bastia. Contact : contact@facture-en-regle.fr.
Le service consiste en un abonnement donnant accès à une application de mise en conformité à la facturation électronique : émission de factures au format Factur-X, conversion de factures Word/Excel, puis réception et transmission via une plateforme agréée dès l'ouverture du circuit officiel (1ᵉʳ septembre 2026).
2. Commande
La commande se passe en ligne, par le paiement d'un abonnement. Le client déclare être une entreprise, disposer d'un numéro SIREN valide et avoir la capacité d'engager celle-ci.
La commande est ferme à l'encaissement. Le client crée ensuite son espace en utilisant la même adresse e-mail que celle du paiement : c'est elle qui rattache l'abonnement au compte.
3. Prix et paiement
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'accueil au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; SLING n'a jamais accès aux données de la carte.
SLING se réserve le droit de modifier ses tarifs. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée : il prend effet à l'échéance suivante, après information du client par courrier électronique.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance.
Le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucune période entamée n'est remboursée au prorata.
SLING peut suspendre ou résilier un compte en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux, ou d'utilisation contraire aux présentes — après information du client et, sauf fraude, avec un délai raisonnable pour régulariser.
5. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours pour changer d'avis. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@facture-en-regle.fr — aucune justification n'est demandée, aucun formulaire imposé. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Le service étant fourni immédiatement, le client qui demande à en profiter avant la fin de ce délai reconnaît que l'exécution commence tout de suite. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable de la part correspondant à ce qui a déjà été fourni, au prorata.
6. Ce que SLING s'engage à faire
SLING met en œuvre les moyens nécessaires pour que le service soit disponible et conforme à la réglementation en vigueur sur la facturation électronique. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Deux limites, dites clairement. SLING n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration : le service s'appuie sur une plateforme agréée tierce. Et l'archivage légal des factures reste l'obligation du client — le service ne s'y substitue pas.
7. Ce que le client s'engage à faire
- fournir des informations exactes, en particulier son SIREN et ses coordonnées ;
- vérifier le contenu des factures avant émission — le service prépare, le client valide ;
- conserver ses identifiants et signaler tout usage suspect de son compte ;
- respecter ses propres obligations comptables et fiscales, dont l'archivage.
8. Responsabilité
SLING ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées fournies par le client, d'une interruption imputable à un tiers (plateforme agréée, hébergeur, service de paiement), ou d'un cas de force majeure.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de SLING est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Réclamation et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@facture-en-regle.fr. Nous répondons sous quinze jours ouvrés.
À défaut d'accord amiable, le client professionnel peut saisir la juridiction compétente. Le client qui bénéficie du statut de consommateur au sens de l'article L221-3 du code de la consommation peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.